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Faut-il une déclaration préalable pour une climatisation ?

Oui, une climatisation demande une déclaration préalable en mairie dès que son groupe extérieur change l'aspect d'un bâtiment existant, par exemple fixé en façade ou sur un balcon (article R. 421-17 du Code de l'urbanisme). Depuis mars 2026, un groupe en façade invisible de l'espace public et des autres bâtiments en est dispensé, hors secteur protégé.

L'essentiel

Groupe qui se voit
À déclarer
Groupe caché
Dispensé depuis 2026
Délai de la mairie
1 mois
Près d'un monument
2 mois
Formulaire
Cerfa n° 16702

Groupe caché : en façade, invisible de l'espace public et des autres bâtiments, hors secteur protégé. Près d'un monument, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France s'ajoute. Code de l'urbanisme, art. R. 421-13, R. 421-17, R. 423-23, R. 423-24 et R. 425-1.

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Quand faut-il une déclaration préalable pour un groupe extérieur de climatisation ?

Un groupe extérieur de climatisation demande une déclaration préalable quand il modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, par exemple fixé en façade ou sur un balcon (article R. 421-17 a du Code de l'urbanisme). Hors secteur protégé, deux cas y échappent : le groupe en façade qui ne se voit pas, et le groupe posé au sol.

Le groupe extérieur : quelle formalité selon l'emplacement ?
Emplacement du groupe Hors secteur protégé En secteur protégé
En façade ou sur un balcon, visible Déclaration préalable Déclaration préalable
En façade, invisible de l'espace public et des autres bâtiments Aucune formalité, pour des travaux commencés depuis mars 2026 Déclaration préalable
Au sol, sans appui sur le bâtiment Aucune formalité Déclaration préalable pour la dalle qui le porte

Secteur protégé : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé, notamment. Code de l'urbanisme, articles R. 421-2, R. 421-11, R. 421-13 et R. 421-17 ; fiche F36778 du service public.

Le groupe en façade qui ne se voit pas

Depuis le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, installer une pompe à chaleur sur une façade ne demande aucune formalité quand elle n'est visible ni depuis le domaine public ou une voie publique, ni depuis un autre bâtiment qui a vue sur elle (article R. 421-13 du Code de l'urbanisme). La règle vaut pour les travaux commencés depuis mars 2026. Une climatisation réversible est une pompe à chaleur air-air : elle est concernée.

La dispense ne joue pas en secteur protégé : aux abords d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé, notamment. Là, le groupe en façade reste soumis à déclaration préalable, même s'il ne se voit pas.

Un groupe caché de la rue peut se voir d'une fenêtre voisine : dans le doute, posez la question à la mairie avant la pose.

Le groupe posé au sol

Un groupe posé au sol, sans appui sur le bâtiment, ne modifie pas son aspect : il n'est soumis à aucune formalité, précise la fiche du service public sur les boîtiers de climatisation. En secteur protégé, la dalle qui le porte demande en revanche une déclaration préalable, quelle que soit sa surface : le Code de l'urbanisme y soumet à déclaration les petites constructions nouvelles, dispensées ailleurs (articles R. 421-2 et R. 421-11).

Dispensé ou non, le groupe doit respecter les règles d'urbanisme qui s'appliquent au terrain (article L. 421-8 du Code de l'urbanisme). À Paris, le PLU bioclimatique écarte le groupe de la façade sur rue quand l'immeuble n'a pas de solution collective : voyez installer une climatisation à Paris.

La déclaration préalable ne remplace pas les autres accords. En copropriété, celui de l'assemblée générale s'ajoute quand les travaux touchent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (loi du 10 juillet 1965, article 25 b) ; en location, celui du propriétaire, donné par écrit (loi du 6 juillet 1989, article 7 f). Les étapes sont détaillées sur notre page climatiser un appartement en copropriété. Le bruit du groupe, lui, relève des règles de voisinage sur le bruit d'une climatisation.

Près d'un monument historique, que change l'architecte des Bâtiments de France ?

Aux abords d'un monument historique et dans un site patrimonial remarquable, la décision prise sur la déclaration préalable ne vaut autorisation que si l'architecte des Bâtiments de France (ABF) a donné son accord, le cas échéant avec des prescriptions motivées (articles R. 425-1 et R. 425-2 du Code de l'urbanisme). C'est une condition de l'autorisation, pas un simple avis.

Près d'un monument ou dans un site protégé : quelle démarche, qui décide ?
Où se trouve le logement Démarche pour le groupe Qui décide
Hors secteur protégé Déclaration préalable si l'aspect du bâtiment change La mairie
Abords d'un monument historique Déclaration préalable, dalle au sol comprise La mairie, avec l'accord de l'ABF
Site patrimonial remarquable Déclaration préalable, dalle au sol comprise La mairie, avec l'accord de l'ABF
Site inscrit Déclaration préalable si l'aspect change ; travaux quatre mois après le dépôt au plus tôt La mairie, après consultation de l'ABF
Site classé Déclaration préalable, dalle au sol comprise La mairie, avec l'accord exprès du préfet ou du ministre chargé des sites

Code de l'urbanisme, articles R. 421-11, R. 421-17, R. 425-1, R. 425-2, R. 425-17 et R. 425-30. « La mairie » : le maire, ou le préfet dans certaines communes (article L. 422-1).

Les abords sont le périmètre délimité autour d'un monument historique. Là où aucun périmètre n'a été délimité, ils couvrent tout immeuble visible du monument, ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres (article L. 621-30 du Code du patrimoine). Si l'ABF ne répond pas dans le délai, son accord est réputé donné ; s'il pose des prescriptions, les travaux doivent les suivre (article L. 632-2 du Code du patrimoine).

L'avis simple, qui laisse la décision à la mairie, ne vise que quelques projets : antennes relais, certains travaux contre l'habitat insalubre ou dangereux (article L. 632-2-1 du Code du patrimoine). Une climatisation n'en fait pas partie.

Le site inscrit et le site classé changent aussi la démarche d'une déclaration préalable. En site inscrit, l'ABF est consulté avant la décision, et les travaux ne peuvent pas commencer avant quatre mois après le dépôt (article R. 425-30 du Code de l'urbanisme). En site classé, la décision ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par le Code de l'environnement, donné par le préfet ou par le ministre chargé des sites selon les travaux (article R. 425-17).

Comment déposer une déclaration préalable pour une climatisation, et en quel délai ?

La déclaration préalable se dépose à la mairie de la commune des travaux, sur le formulaire Cerfa n° 16702, en ligne si la commune le permet ou en deux exemplaires papier. La mairie a un mois pour répondre, deux mois aux abords d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou quand une autre législation s'ajoute, comme en site classé (articles R. 423-23 et R. 423-24 du Code de l'urbanisme).

  1. Le dossier

    Le formulaire Cerfa n° 16702, un plan de situation du terrain et une représentation de l'aspect extérieur qui fait apparaître le groupe. Si le projet se voit de l'espace public, ou s'il est en secteur protégé, ajoutez un document qui montre son insertion et deux photos, de près et de loin. La mairie ne peut exiger aucune pièce que le Code ne prévoit pas (article R. 431-36).

  2. Le dépôt

    À la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception ou en ligne : les communes de plus de 3 500 habitants ont une téléprocédure (articles R. 423-1 et L. 423-3). Sur papier, deux exemplaires, un de plus quand l'ABF doit se prononcer (article R. 423-2). Le récépissé indique la date à laquelle les travaux peuvent commencer (article R. 423-4).

  3. Le premier mois

    Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut réclamer les pièces qui manquent ou vous annoncer un délai plus long, avec son motif (articles R. 423-38 et R. 423-42). Les pièces se fournissent dans les trois mois ; le délai d'instruction repart à leur réception (article R. 423-39).

  4. La décision

    Sans réponse de la mairie à la fin du délai, la déclaration est acceptée : c'est une décision de non-opposition tacite (article R. 424-1). En secteur protégé, mieux vaut attendre une décision écrite ; sans réponse, demandez à la mairie le certificat de non-opposition, délivré sur simple demande (article R. 424-13).

  5. L'affichage

    Dès la décision, affichez-la sur le terrain, visible de l'extérieur, pendant toute la durée du chantier (article R. 424-15). Le délai de recours des tiers part du premier jour d'un affichage continu de deux mois (article R. 600-2).

  6. Les travaux

    Ils doivent commencer dans les trois ans. Ce délai peut être prolongé deux fois d'un an, sur demande faite au moins deux mois avant son terme (articles R. 424-17, R. 424-21 et R. 424-22).

Code de l'urbanisme, articles L. 423-3, R. 423-1 à R. 423-42, R. 424-1 à R. 424-22, R. 431-36 et R. 600-2 ; formulaire Cerfa n° 16702 (article A. 431-1).

Chez DRAY Clim, l'emplacement du groupe extérieur se décide pendant l'étude gratuite qui précède le devis. Déclaration préalable, accord de l'ABF, accord de la copropriété : nous vous signalons les démarches à prévoir chez vous ; la mairie, le syndic ou votre propriétaire les confirment. Voyez aussi comment se passe une installation.

Faire étudier votre logement

Déclaration préalable : vos questions

Qui dépose la déclaration préalable : le propriétaire ou l'installateur ?

Le propriétaire, ou une personne qu'il mandate ou qu'il autorise à faire les travaux : un installateur mandaté ou un locataire autorisé peut donc la déposer (article R. 423-1 du Code de l'urbanisme). Le déclarant atteste sur le formulaire qu'il remplit ces conditions (article R. 431-35).

Comment savoir si mon logement est aux abords d'un monument historique ?

Demandez-le à la mairie, ou cherchez votre adresse sur le Géoportail de l'urbanisme, le portail national des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique (article L. 133-1 du Code de l'urbanisme) : la protection des abords est l'une de ces servitudes (article L. 621-30 du Code du patrimoine). Un certificat d'urbanisme, demandé en mairie, indique aussi les limitations administratives qui pèsent sur le terrain (article L. 410-1).

Que risque-t-on à poser un groupe extérieur sans déclaration préalable ?

Poser un groupe sans la déclaration préalable exigée est une infraction au Code de l'urbanisme, punie d'une amende qui peut viser celui qui fait faire les travaux comme l'entreprise qui les exécute (article L. 480-4). Après un procès-verbal, le maire ou le préfet, selon la commune, peut aussi mettre en demeure de déposer une déclaration pour régulariser, ou de remettre les travaux en conformité (article L. 481-1).

Que faire si l'architecte des Bâtiments de France refuse son accord ?

Une opposition fondée sur le refus de l'architecte des Bâtiments de France se conteste d'abord devant le préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les deux mois qui suivent sa notification ; vous pouvez y demander l'appui d'un médiateur (article R. 424-14 du Code de l'urbanisme). Ce recours est obligatoire avant de saisir le juge administratif (Conseil d'État, 4 mai 2018, n° 410790). Sans réponse du préfet dans les deux mois, l'opposition est confirmée. L'autre voie : revoir l'emplacement ou l'aspect du groupe, puis déposer une nouvelle déclaration.

Les guides voisins.

Votre groupe extérieur, au bon endroit.

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