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Climatisation en location : locataire ou propriétaire ?
Un locataire ne peut installer une climatisation qu'avec l'accord écrit de son propriétaire (loi du 6 juillet 1989, article 7 f). Pour une climatisation mentionnée au bail, l'entretien courant et les menues réparations reviennent au locataire, les autres réparations au propriétaire. L'entretien obligatoire d'un appareil individuel se fait à l'initiative de l'occupant, sauf clause contraire du bail.
L'essentiel
- Pose par le locataire : accord écrit du propriétaire ; sans lui, remise en état exigible au départ.
- Entretien obligatoire d'un appareil individuel : à l'initiative de l'occupant, sauf clause contraire du bail.
- Entretien courant et menues réparations d'une climatisation mentionnée au bail : à la charge du locataire.
- Autres réparations, et celles dues à la vétusté ou à une malfaçon : à la charge du propriétaire, sauf dégradation par le locataire.
Logement loué en résidence principale. Loi du 6 juillet 1989, art. 6 et 7 ; décret n° 87-712 du 26 août 1987 ; Code de l'environnement, art. R. 224-44-1.
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Un locataire peut-il installer une climatisation sans l'accord du propriétaire ?
Non : un locataire ne peut pas installer une climatisation sans l'accord écrit de son propriétaire. L'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de transformer les locaux et équipements loués sans cet accord, et la pose d'une climatisation, avec ses percements et son groupe extérieur, transforme le logement.
Demandez cet accord par écrit avant de signer le devis, et gardez la réponse. Pour que le propriétaire décide en connaissance de cause, votre demande précise :
- L'appareil et l'emplacement de chaque unité, dedans comme dehors.
- Les percements et le passage des liaisons, les tuyaux qui relient les unités.
- L'entreprise qui fera la pose.
- Ce que devient l'appareil à votre départ : vous l'emportez, ou il reste dans le logement.
L'étude qui précède le devis de DRAY Clim situe les unités et le passage des liaisons : vous avez de quoi préciser votre demande.
En copropriété, si le groupe extérieur touche la façade ou les parties communes, c'est ensuite au propriétaire de demander l'accord de l'assemblée générale : voyez les démarches pour climatiser un appartement en copropriété. Si l'aspect extérieur change, une déclaration préalable en mairie s'ajoute, qu'un locataire autorisé par son propriétaire peut déposer (article R. 423-1 du Code de l'urbanisme). Le locataire qui fait tourner le groupe peut aussi répondre de son bruit : voyez qui répond du bruit d'une climatisation dans un logement loué.
Ces règles de la loi du 6 juillet 1989 valent pour un logement loué, vide ou meublé, qui est la résidence principale du locataire, en maison comme en appartement (articles 2 et 25-3). Un bail commercial suit d'autres textes.
Que devient la climatisation posée par le locataire à la fin du bail ?
À la fin du bail, la loi ne fixe le sort d'une climatisation posée par le locataire que si le propriétaire n'a pas donné son accord écrit : c'est alors lui qui choisit (loi du 6 juillet 1989, article 7 f).
- Sans accord écrit
- Au départ du locataire, le propriétaire peut exiger la remise des lieux en l'état, ou garder l'installation sans indemniser le locataire de ses frais.
- Sans accord, à risque
- Si l'installation met en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du locataire, sans attendre son départ.
- Avec accord écrit
- Prévoyez dans l'accord le sort de l'appareil à votre départ : c'est la dernière ligne de votre demande.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 f.
Emporter la climatisation, c'est la démonter avant de rendre les clés : voyez comment démonter une climatisation pour déménager.
Rangez l'accord écrit avec l'état des lieux d'entrée : à la sortie, on relit les deux.
Qui fait entretenir la climatisation d'un logement loué ?
Dans un logement loué, l'entretien d'une climatisation individuelle se fait à l'initiative de l'occupant, donc du locataire, sauf stipulation contraire du bail (article R. 224-44-1 du Code de l'environnement). Pour une installation collective, il se fait à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
Cet entretien est obligatoire pour une climatisation de 4 à 70 kW, au moins tous les deux ans, et l'attestation est remise à celui qui a commandé la visite (article R. 224-44-4).
« À l'initiative » ne veut pas dire « à la charge » : le Code de l'environnement dit qui commande la visite, pas qui la paie. La loi de 1989 met à la charge du locataire l'entretien courant des équipements mentionnés au bail (article 7 d), et le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range celui des appareils de conditionnement d'air parmi les réparations locatives. Aucun de ces textes ne nomme la visite obligatoire : lisez votre bail, ou interrogez l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL).
Qui paie la réparation d'une climatisation dans un logement loué ?
La réparation d'une climatisation mentionnée au bail se partage selon sa nature : les menues réparations reviennent au locataire, les autres au propriétaire, qui doit délivrer les équipements prévus au contrat en bon état de fonctionnement (loi du 6 juillet 1989, articles 6 a, 6 c et 7 d ; décret n° 87-712 du 26 août 1987).
| Réparation | À la charge de |
|---|---|
| Entretien courant, menues réparations | Locataire |
| Usure (vétusté), malfaçon, vice de construction, cas fortuit, force majeure | Propriétaire |
| Dégradation pendant le bail | Locataire, sauf s'il prouve la force majeure, la faute du propriétaire ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas fait entrer |
| Autres réparations | Propriétaire |
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 a, 6 c, 7 c et 7 d ; décret n° 87-712 du 26 août 1987, article 1er et annexe, VI.
Ces règles visent une climatisation mentionnée au bail, fournie par le propriétaire avec le logement. Celle que le locataire a fait poser à ses frais n'est pas un équipement mentionné au contrat : ce tableau ne la vise pas.
Quand la climatisation fournie avec le logement tombe en panne, procédez dans cet ordre :
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Le mode, la température réglée, les filtres et l'air autour du groupe extérieur.
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Par écrit, avec la marque, le modèle, le code d'erreur affiché et depuis quand : c'est à lui de faire faire la réparation qui n'est pas locative.
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Sans suite, une lettre recommandée avec accusé de réception lui demande de faire la réparation.
-
Sans accord deux mois après cette lettre, saisissez la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, avant le juge des contentieux de la protection.
Service-public.fr, fiche F31699 : travaux à la charge du propriétaire.
Pendant ce temps, le loyer reste dû : le locataire ne peut pas le suspendre parce qu'une réparation tarde.
Climatisation en location : vos questions
Le silence du propriétaire vaut-il accord pour installer une climatisation ?
Le silence du propriétaire ne vaut accord que pour des travaux listés par décret, de rénovation énergétique notamment (loi du 6 juillet 1989, article 7 f) : pour une climatisation, demandez un accord écrit. La liste fermée du décret n° 2022-1026 comprend un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, mais exclut les travaux qui touchent l'aspect extérieur ou les parties communes, et ceux qui demandent une déclaration préalable en mairie. Le silence ne vaut accord qu'après deux mois, sur une demande en recommandé qui annonce cet effet.
Les guides voisins.
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Climatisation et DPE : ce que compte le diagnostic
Le DPE compte une climatisation fixe, pas un climatiseur mobile, et calcule son froid à 28 °C. Son indicateur de confort d'été l'ignore.
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Bruit de climatisation et voisinage : ce que dit la loi
Chez un particulier, aucun seuil national en décibels ; pour un commerce, 5 dB(A) d'écart le jour, 3 la nuit. « 25 dB » n'est pas un plafond.
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Faut-il une déclaration préalable pour une climatisation ?
Groupe visible : déclaration préalable et un mois de délai ; près d'un monument, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
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