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TVA d'une climatisation réversible : quel taux ?

Depuis le 18 juillet 2026, une climatisation réversible fournie et posée par l'installateur est à 5,5 % de TVA si elle remplit les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026, dans un logement achevé depuis au moins deux ans. Hors critères, dans un logement de plus de deux ans : matériel à 20 %, pose à 10 %. Local professionnel : 20 %.

L'essentiel

Appareil aux critères
5,5 %
Hors critères : matériel
20 %
Hors critères : pose
10 %
Appareil acheté par vous
20 %
Local professionnel
20 %

Logement achevé depuis au moins deux ans pour le 5,5 %, depuis plus de deux ans pour le 10 %. Arrêté du 13 juillet 2026 ; Code général des impôts, articles 278-0 bis A et 279-0 bis.

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Quel taux de TVA pour une climatisation réversible ?

Une climatisation réversible peut être à 5,5 %, 10 % ou 20 % de TVA. Le taux dépend de l'appareil, de l'âge et de l'usage du local, et de qui fournit le matériel ; sur un même devis, le matériel et la pose peuvent avoir deux taux différents.

Une climatisation réversible est une pompe à chaleur air-air : le même appareil rafraîchit l'été et chauffe l'hiver. C'est le nom que retiennent les textes fiscaux, qui parlent de « pompes à chaleur air/air ».

Taux de TVA d'une climatisation réversible posée par un installateur
Votre cas Matériel Pose
Appareil aux critères, fourni par l'installateur, logement achevé depuis au moins deux ans 5,5 % 5,5 %
Appareil hors critères, fourni par l'installateur, logement achevé depuis plus de deux ans 20 % 10 %
Appareil acheté par vous 20 % Taux réduit possible
Logement achevé depuis moins de deux ans 20 % 20 %
Bureau, commerce, local professionnel 20 % 20 %

Code général des impôts, articles 278-0 bis A et 279-0 bis, annexe IV, article 30-00 A ; arrêté du 13 juillet 2026, modifié par l'arrêté du 14 août 2026 ; BOFiP du 9 septembre 2026.

Dans tous les cas, le devis précise le taux appliqué au matériel et à la pose. Quand un taux réduit s'applique, c'est vous qui en certifiez les conditions, sur le devis ou la facture : voir comment le taux apparaît sur le devis.

Quelles conditions pour la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % s'applique à une climatisation réversible quand l'appareil remplit les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026 et que le chantier remplit ceux de l'article 278-0 bis A du Code général des impôts. Il faut les remplir tous.

L'appareil

  • Une pompe à chaleur air-air réversible et fixe, installée à demeure dans le bâtiment, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique.
  • Jusqu'à 12 kW de puissance thermique nominale, une classe énergétique d'au moins A++ pour un mono-split et A+ pour un multi-split, en chauffage (SCOP) comme en refroidissement (SEER). Pour un multi-split, l'administration fiscale n'a pas encore précisé si les 12 kW valent pour l'installation entière ou pour chaque unité : le devis indique la puissance retenue.
  • Un fluide frigorigène qui respecte, à la date du devis, les seuils de potentiel de réchauffement global et le calendrier d'interdiction du règlement (UE) 2024/573 sur les gaz fluorés.
  • Un appareil qui peut être raccordé à un réseau numérique, pour recevoir des consignes de température par plages horaires.

Les deux classes se lisent sur l'étiquette énergie de l'appareil, établie selon le règlement (UE) n° 626/2011 : une en froid, une en chaud, et chacune doit atteindre le seuil. Au-delà de 12 kW, l'arrêté fixe d'autres seuils, exprimés en efficacité énergétique saisonnière. Un climatiseur mobile, qui n'est pas installé à demeure, et un appareil qui ne fait que du froid ne remplissent pas le premier critère.

Le logement et le chantier

  • Le logement est achevé depuis au moins deux ans et affecté à l'habitation, ou le sera à la fin des travaux.
  • L'appareil est fourni et facturé par l'entreprise qui le pose.
  • Les travaux ne produisent pas un immeuble neuf et n'augmentent pas de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.
  • Vous certifiez ces conditions sur le devis ou la facture.

Faire étudier votre logement

Depuis quand la TVA à 5,5 % s'applique-t-elle ?

La TVA à 5,5 % s'applique aux climatisations réversibles depuis le 18 juillet 2026. L'arrêté du 13 juillet 2026, qui fixe les critères des pompes à chaleur air-air, a été publié au Journal officiel du 17 juillet et est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Avant cette date, une climatisation réversible était à 20 % sur le matériel et à 10 % sur la pose, dans un logement de plus de deux ans : c'est encore le régime d'un appareil hors critères.

Devis signé avant le 18 juillet 2026 : quel taux ?

Pour le taux de TVA d'une climatisation, ce qui compte est la date des travaux et de l'encaissement, pas celle du devis. Pour une prestation de services, le Code général des impôts fait naître la taxe quand la prestation est effectuée, et la rend exigible à l'encaissement des sommes (article 269).

Un devis signé avant le 18 juillet 2026 peut donc relever du 5,5 % pour des travaux réalisés et payés depuis cette date, si l'appareil et le logement remplissent les conditions. Une seule condition se juge à la date du devis : le fluide frigorigène, qui doit respecter ce jour-là le règlement européen sur les gaz fluorés.

Quand la TVA d'une climatisation reste-t-elle à 10 % ou 20 % ?

Une climatisation réversible hors critères reste à 20 % de TVA sur le matériel et à 10 % sur la pose, dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Le Code général des impôts exclut du taux de 10 % la fourniture des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur air-air (article 279-0 bis et annexe IV, article 30-00 A).

Attention au mot : le 5,5 % demande un logement achevé depuis « au moins » deux ans, le 10 % un logement achevé depuis « plus de » deux ans. Chaque taux a sa condition, dans son propre article.

Appareil acheté par vous

Un appareil que vous achetez vous-même, en magasin ou en ligne, reste à 20 % : le taux réduit ne vise que le matériel fourni et facturé par l'entreprise qui fait les travaux. Seule la pose peut alors bénéficier d'un taux réduit.

Local professionnel

Dans un local qui n'est pas affecté à l'habitation (bureau, commerce, cabinet), les taux réduits ne s'appliquent pas : le matériel et la pose sont à 20 %. Les règles propres à ces locaux sont sur la page climatisation des bureaux et commerces.

Logement neuf ou agrandi

Dans un logement achevé depuis moins de deux ans, ni le 5,5 % ni le 10 % ne s'appliquent : la climatisation est à 20 %. Il en va de même des travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf ou qui augmentent de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants : le Code général des impôts les soumet au taux normal.

Quels travaux suivent le taux de la pose ?

Les travaux nécessités par l'installation d'une climatisation réversible suivent le taux de la pose : la découpe, l'électricité ou la peinture des locaux, par exemple, font partie de l'installation, selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) dans sa version du 9 septembre 2026.

Sur un chantier, ce peut être une découpe dans un mur ou une cloison pour passer les liaisons, une ligne électrique dédiée, une reprise de peinture autour des passages. Ces travaux sont à 5,5 % quand la climatisation l'est, et au taux réduit de la pose quand seul le matériel est à 20 %.

Le devis les détaille ligne par ligne ; ils figurent parmi les travaux annexes de la page ce qui fait varier le devis d'une climatisation.

Comment le taux de TVA apparaît-il sur le devis ?

Sur le devis ou la facture d'une climatisation à taux réduit, c'est vous qui certifiez que les conditions sont remplies : l'article 278-0 bis A du Code général des impôts le prévoit pour le 5,5 %, l'article 279-0 bis pour le 10 %. Aucun formulaire à part n'est demandé.

Ce que vous certifiez

  • Pour le 5,5 % : le logement est achevé depuis au moins deux ans, il est affecté à l'habitation, et les travaux répondent aux conditions de l'article 278-0 bis A.
  • Pour le 10 % : le logement est achevé depuis plus de deux ans, et les travaux ne produisent pas un immeuble neuf ni n'augmentent de plus de 10 % la surface de plancher.

Ce que vous gardez

Pour le 5,5 %, le devis ou la facture qui porte la mention est établi en deux exemplaires : l'un pour l'entreprise, l'autre pour vous. Gardez votre exemplaire et les factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures. Pour le 10 %, gardez le devis et les factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux.

Si une mention se révèle inexacte de votre fait, vous êtes solidairement tenu, avec l'entreprise, de payer le complément de taxe. Relisez donc l'année d'achèvement du logement avant de signer.

Le devis de DRAY Clim précise le taux de TVA du matériel et celui de la pose ; quand un taux réduit s'applique, il porte la mention que vous certifiez. Pour comparer deux devis, vérifiez que chacun nomme ces deux taux. Demandez un devis : un conseiller vous rappelle.

Les guides voisins.

Un devis qui précise le taux de TVA.

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