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Bruit de climatisation et voisinage : ce que dit la loi

Chez un particulier, le bruit d'une climatisation n'est soumis à aucun seuil national en décibels : seules comptent sa durée, sa répétition ou son intensité, appréciées au cas par cas (article R. 1336-5 du Code de la santé publique). Un arrêté préfectoral ou municipal, ou le règlement de copropriété, peut ajouter des règles. Pour un commerce ou un bureau, l'écart toléré avec le bruit habituel est de 5 dB(A) le jour, 3 dB(A) la nuit, plus un terme correctif.

L'essentiel

Particulier
Pas de seuil national
Commerce : écart le jour
5 dB(A)
Commerce : écart la nuit
3 dB(A)
« 25 dB maximum »
Faux
Avant le juge
Conciliation

Chez un particulier, un arrêté local ou le règlement de copropriété peut ajouter des règles, et le juge apprécie la gêne au cas par cas. Écart (émergence) avec le bruit habituel, plus un terme correctif selon la durée. Code de la santé publique, art. R. 1336-5 à R. 1336-7 ; Code civil, art. 1253 ; Code de procédure civile, art. 750-1.

Une question sur votre logement ? Nos conseillers vous répondent du lundi au samedi.

Quelle règle pour le bruit de la climatisation d'un particulier ?

Le bruit de la climatisation d'un particulier relève de l'article R. 1336-5 du Code de la santé publique, qui ne fixe aucun seuil en décibels : un bruit est interdit s'il porte atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité. Un groupe peu bruyant peut donc gêner s'il tourne des heures sous une fenêtre.

L'article, mot pour mot : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »

Une climatisation est l'une de ces choses dont on a la garde. Service-public.fr cite d'ailleurs les pompes à chaleur parmi les bruits de voisinage liés au comportement (fiche F612), et une climatisation réversible est une pompe à chaleur air-air.

Pourquoi aucun chiffre ? Les seuils en décibels du Code (articles R. 1336-6 à R. 1336-8) ne visent que les bruits d'une activité professionnelle, ou d'une activité sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation. La climatisation d'un logement n'en fait pas partie : elle reste sous le seul article R. 1336-5, et la gêne s'apprécie au cas par cas.

En copropriété, l'emplacement du groupe et son niveau sonore comptent aussi pour l'accord des copropriétaires : voyez installer une climatisation en appartement ou en copropriété. Les autres règles qui touchent le groupe extérieur sont réunies dans nos guides sur les règles et le voisinage.

Quelle règle pour le bruit de la climatisation d'un commerce ou d'un bureau ?

La climatisation d'un commerce ou d'un bureau relève de l'article R. 1336-6 du Code de la santé publique, qui vise les bruits d'une activité professionnelle : l'atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée si l'émergence du bruit dépasse 5 dB(A) de 7 h à 22 h ou 3 dB(A) de 22 h à 7 h, plus un terme correctif selon sa durée (article R. 1336-7).

L'émergence, c'est l'écart entre deux niveaux : le bruit ambiant, climatisation en marche, et le bruit résiduel, fait des bruits habituels du lieu sans elle. Le terme correctif dépend de la durée cumulée du bruit : 6 dB(A) pour une minute au plus, puis de moins en moins, jusqu'à zéro au-delà de 8 heures. Un groupe qui tourne toute la journée n'a donc droit à aucun supplément : 5 dB(A) le jour, 3 dB(A) la nuit.

Le bruit d'une climatisation : deux règles selon son propriétaire
Règle Chez un particulier Commerce ou bureau
Texte Article R. 1336-5 Articles R. 1336-6 à R. 1336-8
Ce qui compte Durée, répétition ou intensité L'écart avec le bruit habituel (émergence)
Seuil chiffré Aucun 5 dB(A) le jour, 3 dB(A) la nuit, plus un terme correctif
Sanction pénale Contravention de 4e classe Contravention de 5e classe

Code de la santé publique : articles R. 1336-5 à R. 1336-8 pour les règles, R. 1337-6 et R. 1337-7 pour les sanctions.

Quand le bruit est entendu dans les pièces principales d'un logement, fenêtres ouvertes ou fermées, et qu'il vient d'équipements d'activités professionnelles, une seconde limite s'ajoute : l'émergence spectrale, mesurée bande de fréquences par bande de fréquences. Elle est de 7 dB dans les bandes d'octave centrées sur 125 et 250 Hz, les graves, et de 5 dB dans celles centrées sur 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz (article R. 1336-8).

Ces mesures suivent une méthode fixée par arrêté (article R. 1336-9) et ne se font qu'au-dessus d'un certain bruit ambiant : c'est de là que vient le chiffre de 25 dB, et voici pourquoi « 25 dB » n'est pas un plafond. Pour un local professionnel, l'emplacement et le modèle du groupe se choisissent donc en pensant aux logements voisins : voyez la climatisation des bureaux et des commerces.

« 25 dB maximum » pour une climatisation : vrai ou faux ?

Faux : « 25 dB » n'est pas le bruit maximal permis pour une climatisation. Dans l'article R. 1336-6 du Code de la santé publique, 25 dB(A) est le niveau de bruit ambiant, mesuré dans les pièces principales d'un logement, qu'il faut dépasser pour que l'on recherche l'émergence d'un bruit d'activité.

Le texte, mot pour mot : « l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels pondérés A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés A dans les autres cas. »

Autrement dit : si le bruit mesuré dans les pièces principales du voisin, climatisation comprise, ne dépasse pas 25 dB(A), l'émergence n'est pas recherchée. Au-dessus, ce n'est pas une faute pour autant : on mesure alors l'écart avec le bruit habituel, limité à 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit. Et ce seuil ne vaut que pour les bruits d'activité, comme ceux d'un commerce ou d'un bureau : pour un particulier, l'article R. 1336-5 n'en fixe aucun.

Le chiffre en dB(A) de l'étiquette d'une climatisation mesure autre chose : la puissance acoustique de chaque unité, c'est-à-dire le bruit qu'elle émet, mesurée dans les conditions nominales fixées par le règlement délégué (UE) n° 626/2011. Le Code de la santé publique, lui, mesure le bruit reçu chez le voisin. Les deux ne se comparent pas directement : ce que l'on entend dépend aussi de la distance, des murs qui renvoient le son et du bruit habituel du lieu.

Un voisin gêné par une climatisation peut-il agir ?

Oui : un voisin gêné par une climatisation peut agir, d'abord à l'amiable. Devant le juge, l'article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit, sans faute à prouver, celui qui cause un trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage » ; il faut avoir tenté avant une conciliation, une médiation ou une procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile).

  1. En parler

    Aller voir le voisin qui a la climatisation, lui dire ce qui gêne et à quelle heure, et chercher ensemble une solution.

  2. Écrire

    Une lettre simple, puis une lettre recommandée avec avis de réception qui lui demande de faire cesser le bruit.

  3. Tenter une conciliation

    Avec un conciliateur de justice, un médiateur ou par une procédure participative : c'est obligatoire avant de saisir le juge pour un trouble anormal de voisinage, sauf exceptions.

  4. Faire constater

    Par un commissaire de justice, ou par la police ou la gendarmerie. Les agents habilités de la commune peuvent aussi constater une infraction au bruit de voisinage.

  5. Saisir le juge

    Pour faire cesser le trouble ou obtenir réparation du dommage qu'il cause.

Démarches : service-public.fr, fiche F612 ; Code de procédure civile, article 750-1 (conciliation) ; Code de la santé publique, article R. 1337-10-2 (agents de la commune) ; Code civil, article 1253.

L'article 1253 du Code civil, créé par la loi du 15 avril 2024, dit : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »

Le second alinéa du même article prévoit une exception : cette responsabilité n'est pas engagée quand le trouble vient d'une activité qui existait avant l'arrivée du voisin gêné, conforme aux lois et aux règlements, et poursuivie sans aggraver le trouble.

Le bruit peut aussi être puni comme une contravention. Celui d'un particulier qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage relève de l'amende des contraventions de quatrième classe (article R. 1337-7 du Code de la santé publique) ; celui d'une activité professionnelle qui dépasse les limites d'émergence, de la cinquième classe (article R. 1337-6). La personne condamnée encourt en plus la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (article R. 1337-8).

Vous avez la climatisation et un voisin se plaint ? Faites vérifier l'appareil, ses fixations et son emplacement par un technicien, puis montrez au voisin ce qui a été fait.

Une climatisation est-elle bruyante ?

Une climatisation fait surtout du bruit dehors : l'unité intérieure est conçue pour rester discrète, le groupe extérieur est plus audible. La puissance acoustique de chaque unité figure sur l'étiquette énergie, en dB(A) (règlement délégué (UE) n° 626/2011, annexe III) : comparez-la d'un modèle à l'autre.

Le règlement européen d'écoconception fixe en plus un plafond pour chaque unité des climatiseurs jusqu'à 12 kW : un modèle plus bruyant ne peut pas être mis sur le marché. Ce sont des maximums ; l'étiquette de chaque modèle donne sa propre valeur, avec son rendement, comme l'explique notre guide pour lire l'étiquette énergie d'une climatisation.

La puissance acoustique maximale d'une climatisation, par unité
Puissance de l'appareil Unité intérieure Groupe extérieur
6 kW au plus 60 dB(A) 65 dB(A)
Plus de 6 kW, jusqu'à 12 kW 65 dB(A) 70 dB(A)

Règlement (UE) n° 206/2012, annexe I, point 2 b), tableau 5 : climatiseurs autres qu'à simple ou double conduit, puissance acoustique mesurée dans les conditions nominales, depuis le 1er janvier 2013.

Ce qui limite le bruit, chez vous et chez vos voisins

  • L'emplacement du groupe extérieur : loin des fenêtres des voisins, et sans renvoi contre un mur.
  • Des supports antivibratiles sous le groupe, pour que ses vibrations ne passent pas dans le mur ou la dalle.
  • Un appareil au niveau sonore bas : la puissance acoustique des deux unités est sur l'étiquette.

L'emplacement se choisit à l'étude, la première étape d'une installation de climatisation par DRAY. Il doit aussi respecter les règles d'urbanisme : voyez quand un groupe extérieur demande une déclaration préalable en mairie.

Demandez la valeur du groupe extérieur, pas seulement celle de l'unité intérieure : c'est lui que les voisins entendent.

Faire étudier l'emplacement

Bruit et voisinage : vos questions

Peut-on faire tourner sa climatisation la nuit ?

Oui, mais sans gêner. Pour la climatisation d'un particulier, l'article R. 1336-5 du Code de la santé publique vaut à toute heure : il ne fixe ni horaire ni seuil, seules comptent la durée, la répétition ou l'intensité du bruit. Pour un commerce ou un bureau, l'écart toléré avec le bruit habituel descend de 5 dB(A) le jour à 3 dB(A) de 22 h à 7 h (article R. 1336-7) : voyez la règle des commerces et des bureaux.

Dans un logement loué, qui répond du bruit de la climatisation ?

Celui qui est à l'origine du trouble. L'article 1253 du Code civil nomme le propriétaire, le locataire et l'occupant sans titre, entre autres : celui d'entre eux qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage. Le locataire qui fait tourner l'appareil peut donc en répondre. Avant de poser une climatisation dans un logement loué, voyez les questions des locataires et des copropriétaires.

Les guides voisins.

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